1. Généralités
1.1. Dans le cadre des présentes conditions générales, les notions suivantes auront la signification suivante :
1.1.1. « USED NEXT» signifiera la société Roversud sàrl, société de droit luxembourgeois dont le siège est établi au 6, rue Romain Fandel L-4149 Esch/Alzette et dont le numéro d’entreprise est B57033.
1.1.2. « Client/acheteur » : toute personne qui intervient en tant qu’acheteur potentiel, acheteur ou client vis-à-vis de USED NEXT, ou d’une toute autre manière dans les relations juridiques avec USED NEXT.
1.1.3. « Utilisateur » : toute personne qui se rend sur le site Web de USED NEXT, directement ou indirectement.
1.1.4. Site Web : www.usednext.lu
1.2. Les conditions générales s’appliquent à toute offre de USED NEXT et à tout Contrat formé (voir 2.3) entre USED NEXT et son Client/Acheteur. Celles-ci s’appliquent également à tous les autres actes juridiques, transactions, services, prestations, correspondances ainsi qu’à l’utilisation du site Web.
1.3. Par la commande des véhicules de USED NEXT ou par la réception des véhicules de USED NEXT, le Client/l’Acheteur confirme qu’il/elle : (1) a pris connaissance des présentes conditions générales avant la conclusion du contrat ;(2) accepte intégralement les conditions générales ; (3) que les conditions générales font partie intégrante du Contrat formé.
1.4. Les conditions générales de USED NEXT prévalent sur les éventuelles conditions générales du Client/de l’Acheteur qui sont donc exclues, et ce quelle que soit la date de prise de connaissance des présentes conditions générales par le Client/l’Acheteur. Le Client/l’Acheteur reconnaît que USED NEXT ne doit pas pour cela protester expressément les conditions générales du Client/de l’Acheteur.
1.5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles, cela n’a pas d’influence sur les autres dispositions qui restent le cas échéant en vigueur. La disposition nulle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche autant que possible de l’objectif et de la portée de la disposition nulle.
1.6. USED NEXT a toujours le droit de modifier unilatéralement ses conditions générales. Ces éventuelles modifications s’appliquent également aux contrats déjà conclus. Les modifications prennent effet un mois après leur publication, soit au moyen d’une communication écrite, soit par publication sur le Site Web. Si le Client/l’Acheteur n’accepte pas les modifications des conditions générales, il doit les contester par courrier recommandé dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la version modifiée. Une fois ce délai d’entrée en vigueur passé, le Client/l’Acheteur est réputé avoir accepté (implicitement) les modifications
2. Accord de Volonté
2.1. USED NEXT propose ses marchandises en transmettant des offres à des Clients/Acheteurs potentiels. L’acheteur est lié à la commande du véhicule dès la signature du bon de commande, validé par la direction de USEDNEXT. L’acheteur s’engage à payer endéans 24 heures l’intégralité du montant du Bon de Commande. Le cas échéant USEDNEXT se réserve le droit de résilier le bon de commande unilatéralement. L’acheteur signant le bon de commande déclare avoir le pouvoir d’engager la société par sa signature. Si tel n’était pas le cas la personne est considéré acheter pour son propre compte. L’acheteur ne peut céder le bon de commande signé à un tiers, sans l’accord préalable du vendeur. Les véhicules d’occasion sont toujours vendus dans l’état où ils se trouvent. Le vendeur ne donne aucune garantie quant au kilomètres parcourus par un véhicule ayant appartenu à un tiers.
2.2. Sauf mention ou convention explicite contraire, les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent hors TVA et autres charges/taxes actuelles ou futures qui pourraient s’appliquer aux marchandises.
2.3. Le Contrat est formé si le Client/l’Acheteur a accepté le bon de commande expressément et par écrit en renvoyant le bon de commande et les conditions générales signées à USED NEXT(par courrier postal ou par voie numérique).
3. Facturation et Paiement
3.1. Une fois le Contrat formé conformément à l’article 2.3, signature du bon de commande, le client doit effectuer le paiement et USED NEXT dresse la facture. Celle-ci est transmise au Client/à l’Acheteur avec les autres documents du véhicule, sauf conventions contraires entre les Parties.
3.2. Les factures sont payables au comptant, intégralement et exclusivement par virement bancaire sur le compte de USED NEXT en euro, tel que défini sur le bon de commande.
3.3. Toutes les plaintes relatives aux factures doivent parvenir à USED NEXT dans les 8 jours calendrier qui suivent la date de facturation, et ce par lettre recommandée motivée. Une fois ce délai passé, la plainte est en tout cas irrecevable.
4. Livraison et délai
4.1. Les marchandises achetées par le Client/l’Acheteur sont en principe livrées par USED NEXT (voir article 2.3), mais uniquement si l’intégralité de la facture a été payée. Si les Parties conviennent que le(s) véhicule(s) est/sont enlevés par le Client/l’Acheteur, cela ne peut se faire qu’après le paiement intégral de la facture.
4.2. Le délai de livraison mentionné par USED NEXT est indicatif.
4.3. Si USED NEXT se charge de la livraison du/des véhicule(s) vendu(s), au plus tôt dès la réception de paiement intégral de la facture.
4.4. Si le Client/l’Acheteur se charge de l’enlèvement du/des véhicule(s) acheté(s), USED NEXT communiquera la date à partir de laquelle le véhicule est disponible. Le Client/l’Acheteur s’engage à enlever le(s) véhicule(s), après paiement intégral de la facture, au plus tard 10 jours après cette communication de USED NEXT. A défaut d’y satisfaire, le Client/l’Acheteur est redevable d’une indemnité d’emprise sur terrain de 15 euro par jour et par véhicule à partir du 11ème jour.
4.5. Le vendeur indique que la date de livraison est purement indicative et n’engage par le vendeur. Aucune compensation n’est due en cas de dépassement de la date de livraison indiquée sur le bon de commande. Le dépassement du délai de livraison n’est pas un motif de résiliation de contrat.
5. Réserve de Propriété
5.1. USED NEXT reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix (principal, frais, intérêts et/ou dédommagement forfaitaire, indemnité de stockage, etc.).
5.2. Si le Client/l’Acheteur doit lui-même enlever les marchandises et omet de le faire, la conservation des marchandises se fait aux frais et risques du Client/de l’Acheteur.
5.3. Les documents envoyés après la livraison des marchandises achetées sont réclamés par USED NEXT auprès des instances concernées tout de suite après la formation du Contrat. Si ces documents sont toutefois transmis tardivement par les instances concernées, USED NEXT ne peut pas être tenue responsable. USED NEXT mettra toutefois toujours tout en œuvre pour pouvoir céder les documents nécessaires dans les délais.
6. Force Majeure
6.1. Les situations de force majeure, à savoir tout événement sur lequel USED NEXT, ses fournisseurs, ses préposés (tels que les transporteurs), n’ont raisonnablement aucun contrôle, en ce compris mais sans s’y limiter : les grèves, grèves patronales, interruptions dans le transport et la distribution, actes de guerre, incendie, règlements ou prescriptions du gouvernement ou de l’administration, l’impossibilité de se procurer du gaz naturel et/ou d’autres combustibles ou livraisons, la défaillance technique de machines ou systèmes, le manque de personnel, des conditions atmosphériques extrêmes, un accident pendant le transport, etc., aussi bien dans le pays qu’à l’étranger, dispensent USED NEXT de l’exécution de ses engagements pendant la durée de l’empêchement et selon sa portée.
6.2. La force majeure ne procure pas au Client/à l’Acheteur le droit à une quelconque réduction de prix, ni à des dommages-intérêts, à la dissolution ou la rupture du Contrat.
6.3. Les Parties fourniront dans pareil cas tous les efforts raisonnables pour poursuivre ou entamer au plus vite l’exécution du Contrat.
7. Annulation
7.1. Le Client/l’Acheteur peut uniquement annuler une commande si USED NEXT marque son accord écrit et moyennant paiement d’un dédommagement forfaitaire de 10% du prix total convenu, sans déduction d’éventuelles avances déjà payées et sous réserve de la demande de dommages-intérêts plus élevés si USED NEXT apporte la preuve de dommages plus importants effectivement subis. Le tout sous réserve de conventions contraires entre les Parties.
7.2. Les avances payées par le Client/l’Acheteur restent en tout cas acquises par USED NEXT et ne sont pas remboursées.
8. Résolution
8.1. Chacune des Parties peut résilier le Contrat par mise en demeure recommandée et motivée, si l’autre Partie ne satisfait pas à ses obligations conformément à ce Contrat et ne régularise pas sa négligence dans un délai de 8 jours après la réception de la mise en demeure recommandée.
8.2. Chacune des parties peut considérer de plein droit le Contrat comme étant résolu en cas de faillite, réorganisation judiciaire, liquidation ou insolvabilité manifeste de l’autre Partie.
8.3. Aucune des Parties n’est tenue au paiement d’une indemnité de rupture en cas de résiliation conformément aux articles 8.1, 8.2 et 8.3.
9. Responsabilité Générale
9.1. USED NEXT s’engage à exécuter le Contrat au mieux mais ne fournit aucune garantie au Client/à l’Acheteur de sorte que tous ses engagements conformément au Contrat sont des obligations de moyens.
9.2. Les causes d’une éventuelle demande d’indemnisation doivent être communiquées dans une lettre recommandée dûment motivée, et ce au plus tard 8 jours après la fin de l’acte qui aurait causé les dommages, à peine de déchéance.
9.3. Si le Client/Acheteur retient une quelconque responsabilité vis-à-vis de USED NEXT, celui-ci doit prévoir dans sa lettre recommandée un délai raisonnable de minimum 30 jours afin de permettre à USED NEXT de réparer les défauts non contestés et/ou de limiter ou supprimer les défauts résultant des dommages. Toute responsabilité ne pourra être retenue qu’à l’issue de ce délai.
9.4. La responsabilité de USED NEXT pour des dommages à des tiers ou des dommages indirects (par exemple les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de goodwill, les dommages causés par une stagnation d’entreprise, les dommages causés par le non-respect de délais de livraison et d’exécution convenus) est exclue.
9.5. Le Client/l’Acheteur s’engage à fournir en temps opportun et correctement toutes les données que USED NEXT déclare nécessaires ou dont le Client/l’Acheteur est raisonnablement censé connaître la nécessité ou l’utilité dans le cadre (de la formation/l’exécution du) du contrat. Le Client/l’Acheteur supporte le risque de malentendus ou de fautes à l’égard de l’exécution du Contrat si ceux-ci résultent d’actes du Client, comme la communication tardive ou la non-communication d’informations/de données complètes, fiables et claires.
9.6. Toute responsabilité de USED NEXT (contractuelle ou extracontractuelle, directe ou indirecte) est en tout cas limitée au montant acquitté par le Client.
10. Responsabilité Véhicule d’Occasion
10.1. USED NEXT informera le Client/l’Acheteur de tous les vices / dommages apparents dont elle a connaissance au moment de la vente d’un véhicule d’occasion.
10.2. Le véhicule est toujours vendu et cédé dans l’état dans lequel il se trouve.
10.3. Le Client/l’Acheteur accepte le véhicule d’occasion avec tous ses vices, apparents ou cachés.
11. Reprises
Le véhicule repris par USEDNEXT est à remettre le jour de la livraison du véhicule acheté dans un bon état de marche sans vices cachés et muni de son outillage complet d’origine, si non stipulé différemment. En cas de modification même légère de l’état du véhicule repris USEDNEXT peut à son choix :
- Annuler le contrat de reprise et exiger le paiement de la valeur de la reprise
- Exiger la remise du véhicule dans l’état où il se trouvait le jour de la conclusion du contrat.
L’état du véhicule résulte d’un constat établi le jour de la vente.
12. Droit Applicable, Tribunal Compétent
12.1. Les Parties conviennent de tout mettre en œuvre pour régler à l’amiable tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’exécution et/ou la résiliation du présent Contrat, préalablement à toute action en justice.
12.2. A défaut de solution amiable concernant les litiges précités, le litige sera exclusivement réglé par les tribunaux Du Grand-Duché de Luxembourg, sans préjudice du droit de USED NEXT de procéder à une citation devant les tribunaux du lieu du siège social/domicile du Client/de l’Acheteur.
12.3. Tous les contrats entre USED NEXT et le Client/l’Acheteur sont régis par le droit luxembourgeois, avec
exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.